Plans conventionnels de redressement adoptés successivement : comment déterminer le point de départ du délai de forclusion?
Published on :
19/02/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frPour déterminer le point de départ du délai de forclusion, qui est le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption d'un plan conventionnel de redressement, il convient de tenir compte du moratoire accordé par le second plan pour apprécier la recevabilité de l'action en paiement de la banque... Read more
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Réagir face aux incidents lors d'une construction
Published on : 20/02/2019 20 February Feb 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Plans conventionnels de redressement adoptés successivement : comment déterminer le point de départ du délai de forclusion?
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...Source : edito.seloger.com -
Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit bancaire
C’est au client et non à la banque de vérifier que son compte est suffisammen...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription t...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...Source : www.efl.fr -
Taxation des successions : les français y voient une double imposition
Published on : 13/02/2019 13 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...Source : www.capital.fr -
Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral
Published on : 13/02/2019 13 February Feb 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite l...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés...Source : www.efl.fr -
Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. S...Source : www.capital.fr -
Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit bancaire
Mastercard, deuxième plus grand système de paiement par carte dans l'Espace é...Source : www.europe1.fr -
Retour sur les actualités de fin janvier en matière de procédure civile et voies d'exécution
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...Source : www.service-public.fr -
Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Published on : 08/02/2019 08 February Feb 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...Source : www.toute-la-franchise.com