Plans conventionnels de redressement adoptés successivement : comment déterminer le point de départ du délai de forclusion?
Published on :
19/02/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frPour déterminer le point de départ du délai de forclusion, qui est le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption d'un plan conventionnel de redressement, il convient de tenir compte du moratoire accordé par le second plan pour apprécier la recevabilité de l'action en paiement de la banque... Read more
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Succession et enfants adultérins
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Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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