Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
Published on :
23/02/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques... Read more
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