Pourquoi le logement familial est-il protégé ?

Pourquoi le logement familial est-il protégé ?

Published on : 05/09/2018 05 September Sep 09 2018
Source : www.lagbd.org
Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. Et pour en assurer une meilleure protection, la loi a aménagé des dispositions relatives au logement familial, inscrites à l’article 215 alinéa 3 du code civil... Read more

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