Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Published on :
18/08/2022
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Source : www.economie.gouv.frRemise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien du pouvoir d’achat ont été définitivement adoptées le 4 août. Détails des mesures. Read more
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Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Published on : 18/08/2022 18 August Aug 08 2022Droit de la consommation
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieu...Source : www.economie.gouv.fr
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...Source : www.efl.fr -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr -
Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Published on : 16/08/2022 16 August Aug 08 2022Droit des obligations et des suretés
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laq...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Published on : 12/08/2022 12 August Aug 08 2022Droit de la consommation
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelqu...Source : www.service-public.fr -
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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L’imputation en assiette des legs en usufruit
Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....Source : www.actu-juridique.fr -
À chaque dépense correspond une créance entre époux
Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...Source : www.efl.fr -
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr -
Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022Droit des obligations et des suretés
La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique...Source : www.textes.justice.gouv.fr -
Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire
Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022Droit bancaire
Dans le contexte actuel, l’épargne réglementée vit des moments douloureux. En...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022Droit de la consommation
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com -
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Détermination du gardien du véhicule accidenté
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit des obligations et des suretés
Il résulte de l’article 2 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 que...Source : www.actu-juridique.fr