Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Published on :
27/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frUne demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la demande principale avait été accueillie par les premiers juges... Read more
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L’insaisissabilité des biens des banques centrales
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Le testament peut limiter des droits
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Définition des parties communes spéciales
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Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
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Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?
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La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
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