Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on :
15/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique... Read more
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
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Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
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