Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Published on :
30/04/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frFaute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois... Read more
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L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
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Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
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Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
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L’accès facilité au crédit immobilier représente-t-il un risque pour les banques ?
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Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
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Portée de l’annulation d’un titre exécutoire
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Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
Published on : 23/04/2019 23 April Apr 04 2019Droit bancaire
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