Précisions sur les mesures d’encadrement des loyers commerciaux - DEFRÉNOIS
Published on :
23/02/2017
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Source : www.defrenois.frLors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été annoncé l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour éviter les augmentations fortes et brutales, parfois rétroactives qui peuvent sévèrement menacer l'équilibre financier des commerces ». Les entrepreneurs mais surtout les plus jeunes d'entre eux sont particulièrement touchés par la hausse des loyers : le coût du bail est le premier obstacle au développement des nouvelles entreprises qui doivent prendre de lourds engagements financiers, alors qu'elles ne disposent pas de fonds propres suffisants. C’est pourquoi un parlementaire a demandé au Gouvernement comment faciliter le financement des baux commerciaux... Read more
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Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
Published on : 29/03/2017 29 March Mar 03 2017Droit commercialDans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’en...Source : www.toute-la-franchise.com
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Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
Published on : 27/03/2017 27 March Mar 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartena...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris
Published on : 23/03/2017 23 March Mar 03 2017Droit commercial / Baux commerciauxL'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux lo...Source : www.net-iris.fr
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Location ou sous-location : ce n'est pas la même fiscalité qui s'applique - Le Particulier
Published on : 22/03/2017 22 March Mar 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-locatio...Source : www.leparticulier.fr
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Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² - EFL
Published on : 14/03/2017 14 March Mar 03 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoin...Source : www.efl.fr
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Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur
Published on : 09/03/2017 09 March Mar 03 2017Droit immobilier / Droit de la constructionPour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opé...Source : www.lemoniteur.fr
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Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
Published on : 08/03/2017 08 March Mar 03 2017Droit commercialEn cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locatai...Source : www.efl.fr
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Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
Published on : 06/03/2017 06 March Mar 03 2017Droit immobilierLes professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à...Source : www.dossierfamilial.com
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CEDH : validité d’un cautionnement d’1,1 Mds € visant une banque sous contrôle judiciaire
Published on : 03/03/2017 03 March Mar 03 2017Droit bancaireLa CEDH relève que le cautionnement, exigé d’une banque mise en examen pour d...Source : www.lemondedudroit.fr
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La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier
Published on : 02/03/2017 02 March Mar 03 2017Droit immobilierLe maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble p...Source : www.leparticulier.fr
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Locataires retraités, vous avez des droits ! – L'écho des seniors
Published on : 28/02/2017 28 February Feb 02 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe droit est, d’une manière générale, protecteur des locataires particuliers....Source : l-echo-des-seniors.fr
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Précisions sur les mesures d’encadrement des loyers commerciaux - DEFRÉNOIS
Published on : 23/02/2017 23 February Feb 02 2017Droit commercial / Baux commerciauxLors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été...Source : www.defrenois.fr
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Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Published on : 17/02/2017 17 February Feb 02 2017Droit commercialDans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonérati...Source : www.boursorama.com
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Une commune est-elle une copropriétaire - Jurisprudentes
Published on : 16/02/2017 16 February Feb 02 2017Droit immobilier / CopropriétéUn immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropri...Source : www.jurisprudentes.net
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Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Published on : 15/02/2017 15 February Feb 02 2017Droit commercialL’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009,...Source : www.gazettedupalais.com