Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Published on :
25/02/2022
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Source : www.efl.frSaisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre. Read more
History
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Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
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Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?
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Published on : 25/02/2022 25 February Feb 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
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Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
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Comptabilité bancaire : quelles sont les opérations classiques à connaître ?
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
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Consultation de l’AMF sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité
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