Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Published on :
05/07/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable à l'action formée par le crédit-bailleur qui... Read more
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr -
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com -
Indemnité de réduction
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...Source : www.aurep.com -
Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit bancaire
L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir porte plainte cont...Source : www.anyti.me -
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr -
La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Published on : 08/07/2022 08 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...Source : www.actu-juridique.fr -
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...Source : www.efl.fr -
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...Source : www.efl.fr -
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...Source : www.efl.fr -
Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit bancaire
Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés
L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des pr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est st...Source : www.editions-legislatives.fr -
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Published on : 01/07/2022 01 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...Source : www.efl.fr -
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr