Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Published on :
13/01/2021
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Source : www.efl.frLa réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la décision jugeant définitivement que les droits étaient indus... Read more
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Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
Published on : 21/01/2021 21 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéfici...Source : www.efl.fr -
Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...Source : www.weka.fr -
Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...Source : www.labase-lextenso.fr -
La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés
La partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas...Source : www.efl.fr -
Le financement bancaire est facilité
Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021Droit bancaire
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...Source : www.efl.fr -
Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Published on : 13/01/2021 13 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...Source : www.efl.fr
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Published on : 13/01/2021 13 January Jan 01 2021(NPU) Droit de la famille
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...Source : www.lexbase.fr -
Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
Published on : 12/01/2021 12 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être r...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un PEL doit-il être fermé au bout de 12 ou 15 ans ?
Published on : 12/01/2021 12 January Jan 01 2021Droit bancaire
Seuls les plans ouverts depuis mars 2011 sont limités dans le temps. Les plus...Source : argent.boursier.com -
Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Published on : 08/01/2021 08 January Jan 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Published on : 07/01/2021 07 January Jan 01 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
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Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...Source : ec.europa.eu -
Territorialité des procédures d'exécution
Published on : 06/01/2021 06 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout cré...Source : www.labase-lextenso.fr