Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Published on :
13/01/2021
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Source : www.efl.frLa réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la décision jugeant définitivement que les droits étaient indus... Read more
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
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Territorialité des procédures d'exécution
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Stipulation pour autrui d’un droit réel
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
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