Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Published on :
03/07/2019
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Source : demarchesadministratives.frLa Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans recevoir de rémunération. En effet, les gains et salaires font partie de la communauté.... Read more
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
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A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Published on : 28/06/2019 28 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Published on : 26/06/2019 26 June Jun 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
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Quid de l'attestation de loyer
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
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Paiements en ligne : les nouvelles règles de sécurité mettent les banques en alerte
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Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit des obligations et des suretés
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
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Investir dans une SCI : analyse en cinq points
Published on : 20/06/2019 20 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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