Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Published on :
21/12/2022
21
December
Dec
12
2022
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... Read more
History
-
Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit immobilier / Copropriété
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...Source : www.aurep.com -
Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
Published on : 03/01/2023 03 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassati...Source : www.lemag-juridique.com -
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Published on : 23/12/2022 23 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Published on : 21/12/2022 21 December Dec 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrir...Source : www.efl.fr -
L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit bancaire
L’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opératio...Source : business-cool.com -
Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Published on : 19/12/2022 19 December Dec 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...Source : www.efl.fr -
CJUE : concurrence au sein de l'Union
Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...Source : www.actu-juridique.fr -
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr -
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022(NPU) Droit de la famille
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...Source : www.lemag-juridique.com -
L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit bancaire
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à...Source : www.lemag-juridique.com -
En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...Source : www.aurep.com -
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Source : www.efl.fr