Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Published on :
14/06/2022
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2022
Source : www.efl.frPour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours. Read more
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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
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Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
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Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
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Protection de l’emprunteur
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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