Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Published on :
10/02/2022
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Source : www.courdecassation.frLorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absence de commande écrite du maître d'ouvrage, dans quelles conditions le constructeur peut-il obtenir le paiement de travaux supplémentaires? Read more
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Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...Source : www.courdecassation.fr
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Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLes personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en...Source : www.batirama.com
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Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit bancaireLe fait, pour le titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de...Source : www.efl.fr
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