Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Published on :
16/04/2024
16
April
Apr
04
2024
Source : www.legifiscal.frLe Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts... Read more
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024Droit immobilier / Copropriété
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
Published on : 02/04/2024 02 April Apr 04 2024Droit immobilier / Copropriété
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La Commission inflige une amende à Apple
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
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Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...Source : www.lemag-juridique.com -
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Published on : 07/03/2024 07 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr