Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Published on :
19/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses... Read more
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025Droit commercial
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...Source : www.lemag-juridique.com -
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...Source : www.actu-juridique.fr -
Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...Source : www.lemag-juridique.com -
Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
Published on : 04/07/2025 04 July Jul 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être...Source : edito.seloger.com -
Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...Source : www.lemag-juridique.com -
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements...Source : www.efl.fr -
MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
Published on : 27/06/2025 27 June Jun 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n...Source : www.boursier.com -
Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduc...Source : www.ccomptes.fr -
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Published on : 20/06/2025 20 June Jun 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...Source : www.lemag-juridique.com -
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025Droit commercial
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...Source : www.lemag-juridique.com
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025Droit immobilier
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat ind...Source : www.weka.fr -
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Published on : 13/06/2025 13 June Jun 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...Source : www.journaldelagence.com -
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...Source : www.lemag-juridique.com