QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
Published on :
02/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frLes dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision n° 2021-915 QPC du 11 juin 2021 dans la mesure où l’exproprié peut exercer un recours contre la décision d’utilité publique devant les juridictions administratives. Read more
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Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
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Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
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Succession et annulation d’un testament
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
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