Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Published on :
13/02/2026
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Source : www.efl.frLorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance... Read more
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
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Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
Published on : 23/01/2026 23 January Jan 01 2026Droit commercial
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Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026Droit immobilier / Copropriété
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Published on : 30/12/2025 30 December Dec 12 2025Droit commercial
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