Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Published on :
12/04/2023
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Source : www.aurep.comLe Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution »... Read more
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit de la consommation
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
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L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Published on : 13/04/2023 13 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com -
Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peu...Source : www.aurep.com
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit de la consommation
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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