Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Published on :
28/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comAu visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire... Read more
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Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
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