Quid des clauses abusives
Published on :
05/09/2019
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Source : www.inc-conso.frLes professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients... Read more
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Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit bancaireDès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté...Source : www.juridiconline.com
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La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit immobilier / Baux d'habitationAnicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...Source : www.ouest-france.fr
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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Published on : 13/09/2019 13 September Sep 09 2019Droit de la consommationLa CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Caducité de l’opposition à mariage
Published on : 11/09/2019 11 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 jui...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Acheter en nue-propriété
Published on : 11/09/2019 11 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAcheter un bien immobilier tout en renonçant à son droit d'en user pendant un...Source : votreargent.lexpress.fr
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Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
Published on : 11/09/2019 11 September Sep 09 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLouis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...Source : www.ouest-france.fr
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Depuis le 1er septembre 2019 la communication par voie électronique est obligatoire devant le TGI
Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa communication électronique est obligatoire devant le TGI en matière conten...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM
Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019Droit immobilier / CopropriétéUn décret du 3 septembre 2019 crée les clauses-types des sociétés de vente d’...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019Droit des obligations et des suretésLe droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant attei...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quid des clauses abusives
Published on : 05/09/2019 05 September Sep 09 2019Droit de la consommationLes professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...Source : www.inc-conso.fr
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CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
Published on : 04/09/2019 04 September Sep 09 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUne maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis...Source : www.capital.fr
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Mention de la PMA sur les actes de naissance
Published on : 03/09/2019 03 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationNicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’i...Source : www.lefigaro.fr
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Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
Published on : 03/09/2019 03 September Sep 09 2019Droit immobilier / CopropriétéIl va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...Source : www.lemonde.fr
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Published on : 03/09/2019 03 September Sep 09 2019Droit bancaireUne justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, pa...Source : www.defrenois.fr
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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Published on : 30/08/2019 30 August Aug 08 2019Droit commercial / Droit de la distributionAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...Source : www.actualitesdudroit.fr