Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »... Read more

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