Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Published on :
05/02/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui permettant de l’exercer.... Read more
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L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on : 13/02/2020 13 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
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Saisie-attribution et ouverture d’une procédure judiciaire
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Un débiteur en liquidation judiciaire qui n’a pas contesté la saisie-attribut...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...Source : www.lexbase.fr -
Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit immobilier / Copropriété
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Published on : 07/02/2020 07 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr -
Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
Published on : 06/02/2020 06 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Published on : 05/02/2020 05 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés
Le principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En ma...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Livret A: le taux tombera dès février à son niveau plancher de 0,5%
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit bancaire
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Injonction de payer européenne et clauses abusives
Published on : 04/02/2020 04 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 institue une procédure européen...Source : www.dalloz-actualite.fr