Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
Published on :
02/11/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frPar un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothèse où un juge d’un État membre est saisi au fond et un juge d’un autre État membre est saisi en référé. Read more
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Published on : 04/11/2021 04 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...Source : www.lci.fr -
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Published on : 04/11/2021 04 November Nov 11 2021Droit de la consommation
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...Source : www.notretemps.com -
Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés
Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation...Source : www.efl.fr -
Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuv...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...Source : www.elegia.fr -
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...Source : www.lemonde.fr -
Paquet bancaire 2021 : de nouvelles règles pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit bancaire
La Commission a aujourd'hui adopté une réforme de la réglementation bancaire...Source : ec.europa.eu -
Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Published on : 29/10/2021 29 October Oct 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...Source : www.labase-lextenso.fr -
Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un...Source : www.capital.fr -
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...Source : www.capital.fr -
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
En cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La sûreté constituée pour autrui après la réforme
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’ordonnance portant réforme des sûretés bouleverse le régime de la sûreté co...Source : www.efl.fr