Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Published on :
24/04/2019
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2019
Source : www.notretemps.comLes personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une décision du juge des tutelles les prive de ce droit. C’est une des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui vise à simplifier l’accès à la justice pour tous les citoyens... Read more
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
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L’accès facilité au crédit immobilier représente-t-il un risque pour les banques ?
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Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
Published on : 24/04/2019 24 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Published on : 24/04/2019 24 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...Source : www.efl.fr -
Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Published on : 24/04/2019 24 April Apr 04 2019(NPU) Droit de la famille
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Portée de l’annulation d’un titre exécutoire
Published on : 23/04/2019 23 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
Published on : 23/04/2019 23 April Apr 04 2019Droit bancaire
Votre projet d’achat immobilier ou de construction est éligible au PTZ ? Une...Source : www.cbanque.com -
Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
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En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
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