Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Published on :
17/04/2020
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2020
Source : www.defenseurdesdroits.frLundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice)... Read more
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Published on : 29/04/2020 29 April Apr 04 2020Droit immobilier / Copropriété
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construi...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Published on : 29/04/2020 29 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...Source : forum-famille.dalloz.fr -
Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription
Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’action en exécution d’un titre exécutoire constitue une instance distincte...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Vers la création d'un livret C ?
Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020Droit bancaire
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Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des épou...Source : www.efl.fr -
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
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La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Published on : 22/04/2020 22 April Apr 04 2020Droit immobilier / Copropriété
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...Source : www.juridiconline.com -
Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Published on : 22/04/2020 22 April Apr 04 2020(NPU) Droit de la famille
Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact
Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020Droit bancaire
Le plafond du paiement sans contact pourrait être relevé de 30 à 50 euros. Ce...Source : www.legifiscal.fr -
Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Published on : 17/04/2020 17 April Apr 04 2020Droit de la consommation
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Published on : 16/04/2020 16 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les...Source : www.juridiconline.com -
Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit bancaire
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