Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Published on :
21/10/2021
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October
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2021
Source : www.efl.frLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions. Read more
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
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La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
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