Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Published on :
30/08/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti pour une durée de cinq ans ; que le 11 avril 2014, la société Grandvision a résilié le contrat aux torts de la société Beratti... Read more
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Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit bancaire
Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté...Source : www.juridiconline.com -
La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...Source : www.ouest-france.fr -
La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Published on : 13/09/2019 13 September Sep 09 2019Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Caducité de l’opposition à mariage
Published on : 11/09/2019 11 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 jui...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Acheter en nue-propriété
Published on : 11/09/2019 11 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Acheter un bien immobilier tout en renonçant à son droit d'en user pendant un...Source : votreargent.lexpress.fr -
Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
Published on : 11/09/2019 11 September Sep 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...Source : www.ouest-france.fr -
Depuis le 1er septembre 2019 la communication par voie électronique est obligatoire devant le TGI
Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La communication électronique est obligatoire devant le TGI en matière conten...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM
Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 3 septembre 2019 crée les clauses-types des sociétés de vente d’...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019Droit des obligations et des suretés
Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant attei...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quid des clauses abusives
Published on : 05/09/2019 05 September Sep 09 2019Droit de la consommation
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...Source : www.inc-conso.fr -
CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
Published on : 04/09/2019 04 September Sep 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis...Source : www.capital.fr -
Mention de la PMA sur les actes de naissance
Published on : 03/09/2019 03 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’i...Source : www.lefigaro.fr -
Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
Published on : 03/09/2019 03 September Sep 09 2019Droit immobilier / Copropriété
Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...Source : www.lemonde.fr -
Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Published on : 03/09/2019 03 September Sep 09 2019Droit bancaire
Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, pa...Source : www.defrenois.fr -
Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Published on : 30/08/2019 30 August Aug 08 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...Source : www.actualitesdudroit.fr