Responsabilité du banquier présentateur du chèque comportant les noms de deux bénéficiaires
Published on :
18/02/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frSi la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est cependant tenue, lors de la remise d’un chèque portant une telle mention par l’un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit... Read more
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
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Création d'un consortium international sur les cryptomonnaies
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
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Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
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S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de s...Source : www.lexbase.fr -
Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
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Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces
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Données bancaires : vers l’abandon d’un nouveau pan de souveraineté ?
Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020Droit bancaire
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com -
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on : 21/02/2020 21 February Feb 02 2020Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr -
Comment sont calculés les droits de succession ?
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais a...Source : www.rtl.fr -
Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Published on : 19/02/2020 19 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 19/02/2020 19 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr -
Responsabilité du banquier présentateur du chèque comportant les noms de deux bénéficiaires
Published on : 18/02/2020 18 February Feb 02 2020Droit bancaire
Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Published on : 18/02/2020 18 February Feb 02 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...Source : www.juridiconline.com