Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Published on :
29/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination... Read more
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
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Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
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L’échec du prêt viager hypothécaire et ses pistes d’amélioration proposées par le notariat
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit bancaire
D’inspiration anglo-saxonne, le prêt viager hypothécaire est issu de l’ordonn...Source : www.aurep.com -
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
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Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Published on : 26/09/2023 26 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Rappel sur point de départ pour conclure
Published on : 22/09/2023 22 September Sep 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...Source : www.lemag-juridique.com -
La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Published on : 21/09/2023 21 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...Source : www.aurep.com -
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Published on : 20/09/2023 20 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Published on : 20/09/2023 20 September Sep 09 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
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Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...Source : www.lemag-juridique.com -
Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
Published on : 14/09/2023 14 September Sep 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Published on : 12/09/2023 12 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...Source : www.actu-juridique.fr