Saisie-attribution : un mois pour contester

Saisie-attribution : un mois pour contester

Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d’un jugement, formée à l’occasion de la contestation de saisies-attributions et d’une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières, n’est recevable que si la contestation est formée dans le délai d’un mois... Read more

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