Saisie pénale des biens meubles incorporels
Published on :
17/09/2019
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2019
Source : www.lextenso.frIl résulte de l’article 706-141 du Code de procédure pénale que les dispositions des articles 706-141 à 706-158 dudit code s’appliquent aux saisies réalisées en application de ce code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance... Read more
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Révocation du mandat de protection future pour absence de rigueur
Published on : 02/10/2019 02 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion d...Source : www.efl.fr -
Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’ar...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Elargissement de l’obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit bancaire
Les personnes physiques, domiciliées ou établies en France sont tenues de déc...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
Published on : 26/09/2019 26 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le cou...Source : www.lesechos.fr -
Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Published on : 26/09/2019 26 September Sep 09 2019Droit de la consommation
Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...Source : www.larevuedudigital.com -
"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Published on : 25/09/2019 25 September Sep 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Published on : 24/09/2019 24 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
La contestation du caractère exécutoire d’une décision n’est pas une exception de procédure
Published on : 24/09/2019 24 September Sep 09 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une banque cède ses créances à un fonds commun de titrisation qui fait délivr...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution
Published on : 24/09/2019 24 September Sep 09 2019Droit immobilier / Copropriété
La Cour de cassation approuve, en effet, les juges d’appel de Nîmes (CA Nîmes...Source : www.syneval.fr -
Rupture de crédit à durée indéterminée et portée de la faute du banquier
Published on : 24/09/2019 24 September Sep 09 2019Droit bancaire
L’éventuel manquement de l’établissement de crédit à son obligation de vérifi...Source : www.lexbase.fr -
Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Published on : 19/09/2019 19 September Sep 09 2019Droit de la consommation
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...Source : www.efl.fr -
Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
Published on : 19/09/2019 19 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un...Source : www.capital.fr -
Saisie pénale des biens meubles incorporels
Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il résulte de l’article 706-141 du Code de procédure pénale que les dispositi...Source : www.lextenso.fr
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Usage du nom d'épouse après le divorce
Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...Source : www.lerevenu.com