Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Published on :
03/07/2019
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Source : www.aurep.comSuite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclaration de succession en avril 2016. Les héritiers ne s’accordent pas sur le contenu de cette déclaration... Read more
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
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A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit bancaire
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
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Quid de l'attestation de loyer
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Paiements en ligne : les nouvelles règles de sécurité mettent les banques en alerte
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