Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur... Read more

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