Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Published on :
06/04/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur... Read more
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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
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