Succession : action en partage judiciaire
Published on :
05/12/2019
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Source : www.juridiconline.comLes demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de la succession... Read more
History
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Published on : 11/12/2019 11 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assura...Source : www.legifiscal.fr -
Changement de régime matrimonial postérieurement
Published on : 11/12/2019 11 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Face aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale...Source : www.20minutes.fr -
La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
Published on : 10/12/2019 10 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés
Pas facile d'emprunter sans garantie forte ! Avez-vous pensé à la fiducie ? C...Source : www.daf-mag.fr -
Saisie immobilière : prescription résultant de la qualité de professionnel soulevé pour la première fois en appel
Published on : 10/12/2019 10 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Published on : 05/12/2019 05 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Succession : action en partage judiciaire
Published on : 05/12/2019 05 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...Source : www.juridiconline.com
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Published on : 04/12/2019 04 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...Source : juridiconline.com -
La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Published on : 04/12/2019 04 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...Source : www.efl.fr -
Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE
Published on : 03/12/2019 03 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs
Published on : 03/12/2019 03 December Dec 12 2019Droit bancaire
Le décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestat...Source : www.agefiactifs.com -
Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Published on : 28/11/2019 28 November Nov 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
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Les règles du prêt familial
Published on : 27/11/2019 27 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
Published on : 26/11/2019 26 November Nov 11 2019Droit des obligations et des suretés
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Banques: un durcissement réglementaire de l'UE aurait de graves conséquences
Published on : 26/11/2019 26 November Nov 11 2019Droit bancaire
Hausse des taux de crédit, baisse des investissements, ralentissement de la c...Source : www.lefigaro.fr