Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Published on :
15/03/2023
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Source : www.actualitesdudroit.frPar une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions... Read more
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit immobilier
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Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
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L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
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Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
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Published on : 20/03/2023 20 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’art...Source : www.lemag-juridique.com -
Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...Source : www.efl.fr