Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Published on :
19/05/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frAux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale... Read more
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Coronavirus : une ordonnance en matière de droit bancaire
Published on : 02/06/2020 02 June Jun 06 2020Droit bancaire
L’ordonnance du 7 mai 2020 valide le relèvement de 30 à 50 € du plafond de pa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
Published on : 28/05/2020 28 May May 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
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Adoption internationale : questions de procédure
Published on : 27/05/2020 27 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?
Published on : 27/05/2020 27 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
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Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prise...Source : argent.boursier.com -
Le rachat de la dette des États par la BCE
Published on : 26/05/2020 26 May May 05 2020Droit bancaire
Pour soutenir les États face à la crise économique qui surgit, la Banque cent...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
Published on : 26/05/2020 26 May May 05 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
Published on : 26/05/2020 26 May May 05 2020Droit des obligations et des suretés
Le notaire qui s’est abstenu d’informer et de conseiller son client en vue de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...Source : www.actu-environnement.com -
Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation
Published on : 20/05/2020 20 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un conseil erroné d’un gestionnaire d...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...Source : www.efl.fr -
Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
Published on : 14/05/2020 14 May May 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations...Source : www.efl.fr