Transfert de propriété et cimetière familial privé
Published on :
26/06/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture n’est pas transférée : cette dernière étant hors-commerce... Read more
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A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
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