Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Published on :
04/10/2022
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Source : www.lexbase.frUne juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996... Read more
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Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
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Recevabilité d’un moyen et action oblique
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Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
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Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !
Published on : 27/09/2022 27 September Sep 09 2022Droit des obligations et des suretés
Les mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité...Source : actu.dalloz-etudiant.fr