Transport aérien : un atterrissage modifié
Published on :
20/04/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que celui initialement prévu est tenu d’indemniser le passager, même en cas de retard inférieur à trois heures et de justification réglementaire de ce changement de lieu d’atterrissage, qui ne peut être vu comme une circonstance extraordinaire exonératoire de l’indemnisation due... Read more
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
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Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
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Transport aérien : un atterrissage modifié
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Regroupement de crédits : cette astuce pour financer un nouveau projet
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Les frontières territoriales de la saisie-attribution
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