Transport aérien : un atterrissage modifié
Published on :
20/04/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que celui initialement prévu est tenu d’indemniser le passager, même en cas de retard inférieur à trois heures et de justification réglementaire de ce changement de lieu d’atterrissage, qui ne peut être vu comme une circonstance extraordinaire exonératoire de l’indemnisation due... Read more
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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
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Cautionnement et fraude paulienne
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