Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
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19/12/2022
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Source : www.efl.frAprès le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique... Read more
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
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