Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
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19/12/2022
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2022
Source : www.efl.frAprès le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique... Read more
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Published on : 19/12/2022 19 December Dec 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...Source : www.efl.fr
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Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
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L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
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Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Source : www.efl.fr -
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le part...Source : www.efl.fr -
Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec...Source : www.efl.fr -
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
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Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...Source : www.mysweetimmo.com -
Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit bancaire
Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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