Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Published on :
15/09/2020
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2020
Source : leparticulier.lefigaro.frSi les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est dressé. Ce droit actuellement au taux de 2,5 %, qui n’est à payer qu’en cas d’acte écrit, sera abaissé à 1,8 % dès 2021... Read more
History
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire
Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre
Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une pro...Source : www.maisondescommunes85.fr -
L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
Published on : 11/09/2020 11 September Sep 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Cette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...Source : www.francetvinfo.fr -
Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sou...Source : www.bfmtv.com -
Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
Published on : 09/09/2020 09 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être probléma...Source : edito.seloger.com -
Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
Published on : 08/09/2020 08 September Sep 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur interne...Source : www.actu-juridique.fr -
L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
Published on : 08/09/2020 08 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
Statuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contra...Source : www.efl.fr -
Peut-on annuler un virement bancaire ?
Published on : 08/09/2020 08 September Sep 09 2020Droit bancaire
Philippe a été victime d’une arnaque sur un site à l’étranger. Il aimerait ré...Source : www.leparisien.fr -
La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
Published on : 04/09/2020 04 September Sep 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
Published on : 03/09/2020 03 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
Published on : 03/09/2020 03 September Sep 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois ap...Source : www.solutionsfiducie.fr -
Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Published on : 02/09/2020 02 September Sep 09 2020Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...Source : monimmeuble.com -
Plafonnement des frais bancaires : des précisions attendues
Published on : 01/09/2020 01 September Sep 09 2020Droit bancaire
Le texte Un décret publié au Journal officiel le 22 juillet, précise les crit...Source : www.legifiscal.fr -
Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Published on : 28/08/2020 28 August Aug 08 2020Droit de la consommation
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...Source : www.vie-publique.fr