Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Published on :
06/07/2022
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Source : www.efl.frDix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entreprises... Read more
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La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
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Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés
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Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
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L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est st...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
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Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit bancaire
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