Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
Published on :
17/03/2020
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2020
Source : www.lindependant.frSi la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle peut être privée du droit au remboursement, mais la justice fait des exceptions... Read more
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit bancaire
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
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