Un quasi-contrat n’est pas contrat
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18/06/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation contractuelle (ou légale). Rendue au visa de l’ancien article 1372 du code civil, cette solution trouve aussi à s’appliquer sous l’empire du droit nouveau... Read more
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Un quasi-contrat n’est pas contrat
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Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
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La scolarisation reste un droit même après seize ans
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Sécurisation des données bancaires et application mobile
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Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
Published on : 05/06/2019 05 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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