Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Published on :
29/12/2021
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2021
Source : www.challenges.frRédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion aussi de poser des conditions pour les héritiers. Read more
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Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Published on : 31/12/2021 31 December Dec 12 2021Droit de la consommation
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Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
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Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...Source : www.actu-juridique.fr -
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
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Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
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La hausse du Livret A, est confirmée
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Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
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Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
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Entente sur les chèques : les banques vont récupérer 385 millions d'euros
Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021Droit bancaire
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021(NPU) Droit de la famille
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