Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Published on :
29/09/2020
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2020
Source : www.efl.frLe commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de commerce est un créancier professionnel à l’égard de la caution garantissant le remboursement de ce crédit. La caution peut donc être déchargée de son engagement s’il est disproportionné... Read more
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La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
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Chèque sur papier libre : est-ce légal ?
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Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
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L’Europe arrête de nouvelles règles pour les crypto-actifs, dont stablecoins
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
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