Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Published on :
29/09/2020
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2020
Source : www.efl.frLe commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de commerce est un créancier professionnel à l’égard de la caution garantissant le remboursement de ce crédit. La caution peut donc être déchargée de son engagement s’il est disproportionné... Read more
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
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Livret d'épargne bancaire : caractéristiques et fiscalité
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Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
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Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit immobilier
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La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés
Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Chèque sur papier libre : est-ce légal ?
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
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