Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Published on :
16/09/2021
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2021
Source : www.efl.frLa sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires... Read more
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
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Succession : les droits des enfants renforcés
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Information et licéité des frais bancaires
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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Published on : 16/09/2021 16 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Se lancer dans un projet de création de maison
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