VEFA et loi Elan
Published on :
23/10/2019
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Source : www.elegia.frLe Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpétuelle « construction », témoins la Loi ELAN n° 2018-1021 du 22 novembre 2018 qui légifère sur la VEFA en créant la Vente en l’état futur d’inachèvement (VEFI) et les jurisprudences, nombreuses rendues en 2019, impactant diverses... Read more
History
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Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...Source : www.lalsace.fr -
De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la su...Source : www.juridiconline.com -
Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
Published on : 31/10/2019 31 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu o...Source : www.lerevenu.com -
L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Published on : 31/10/2019 31 October Oct 10 2019Droit de la consommation
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...Source : www.lextenso.fr -
Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Published on : 30/10/2019 30 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...Source : www.service-public.fr -
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Published on : 30/10/2019 30 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...Source : www.juridiconline.com -
Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents
Published on : 29/10/2019 29 October Oct 10 2019Droit bancaire
Le magazine 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des association...Source : www.cbanque.com -
Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance
Published on : 28/10/2019 28 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article 1411 du Code de procédure civile, une copie certifiée conform...Source : www.lextenso.fr -
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Published on : 25/10/2019 25 October Oct 10 2019Droit de la consommation
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com -
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Published on : 24/10/2019 24 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...Source : business.lesechos.fr -
VEFA et loi Elan
Published on : 23/10/2019 23 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Le Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpé...Source : www.elegia.fr
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019(NPU) Droit de la famille
Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr -
Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le 28 septembre 2019 a été publié, au Journal officiel, le décret n° 2019-992...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés
L’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économiq...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit immobilier / Copropriété
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...Source : monimmeuble.com